1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre cable-autoradio.fr et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de notre part.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par cable-autoradio.fr sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considéres comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société cable-autoradio.fr confirme la réception et l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente est réputée conclue à compter de la validation du paiement par l'organisme bancaire. La société cable-autoradio.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. Prix et paiement

Le prix est exprimé en EUR Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison (sauf mention contraire).
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Le prix est payable au comptant, le jour de la validation de la commande.

Le prix indiqué pour les produits numériques (logiciels/fichiers) représente une utilisation unique et personnelle du produit. Dans le cas où le produit serait destiné à une redistribution ou un usage commercial étendu, le client s'engage à contacter cable-autoradio.fr afin de définir une tarification adaptée.

4. Clause de réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété exclusive de cable-autoradio.fr jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client.

5. Limitation de responsabilité et exonération de responsabilité (Fichiers ECU / Logiciels)

La société cable-autoradio.fr s'efforce de veiller à l'exactitude des informations (descriptifs, photographies, prix) présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de cable-autoradio.fr ne saurait être engagée pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises.

• Exonération totale de responsabilité pour dommages matériels et mécaniques : L'utilisation de logiciels de diagnostic, d'outils de programmation et l'injection de fichiers de cartographie (ECU Tuning Remap) sont des opérations techniques complexes qui comportent des risques importants pour le véhicule. Il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié pour l'installation des logiciels et l'écriture des fichiers ECU. L'acheteur a l'obligation stricte et impérative d'effectuer une sauvegarde complète (Backup) de ses fichiers et de sa cartographie d'origine avant toute manipulation. En conséquence, la société cable-autoradio.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage physique, matériel, électronique ou mécanique causé au véhicule (destruction de calculateur, perte de données, panne moteur, court-circuit, etc.) résultant de l'utilisation, de la mauvaise manipulation, de l'absence de sauvegarde ou de l'application des fichiers et logiciels vendus sur le site. L'acheteur réalise ces opérations sous sa propre et unique responsabilité.
• Exonération totale de responsabilité pour dommages corporels : La société cable-autoradio.fr décline toute responsabilité en cas de dommages corporels ou d'accidents survenus à l'acheteur ou à des tiers, de manière directe ou indirecte, suite à la modification, la reprogrammation ou l'utilisation d'un véhicule équipé de nos produits numériques ou physiques.
• Réglementation et Législation routière (Obligation de l'acheteur) : L'acheteur est expressément informé que la modification des paramètres d'un calculateur (ECU Tuning / Remap) peut modifier les caractéristiques techniques du véhicule par rapport à son homologation d'origine (constructeur). Il appartient exclusivement à l'acheteur de s'assurer de la législation en vigueur dans son pays concernant ce type de modification. En France, l'utilisation de véhicules modifiés est strictement réservée à la compétition, sur circuit fermé ou sur terrain privé, et est interdite sur la voie publique ouverte à la circulation, sauf homologation spécifique (RTI auprès de la DREAL) et déclaration immédiate auprès de la compagnie d'assurance du véhicule. cable-autoradio.fr ne saurait être tenue pour responsable du non-respect de la législation par l'acheteur.
• Cas général : Conformément aux textes en vigueur, cable-autoradio.fr ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

6. Droit de rétractation et Produits Numériques (Logiciels / Fichiers ECU)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de son produit physique (câbles, accessoires) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

• Exclusion stricte pour les Produits Numériques (Logiciels, Fichiers ECU Tuning Remap) : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel. En validant sa commande et en commençant le téléchargement ou la réception d'un fichier ECU ou d'un logiciel, le client renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun retour, aucun échange et aucun remboursement ne seront accordés pour ces produits numériques.
• Limitation du Support Technique : Pour l'achat de logiciels, l'assistance technique fournie par cable-autoradio.fr se limite exclusivement à une aide au téléchargement et à l'installation du produit. Notre service client ne pourra en aucun cas être tenu d'assurer une assistance ou une formation liée au fonctionnement, à l'utilisation ou à l'exploitation du logiciel au quotidien, ces compétences restant à la charge de l'acheteur.
• Procédure pour les produits physiques (Câbles) : Le client doit notifier sa décision de rétractation pour ses articles physiques en contactant notre service client par email. Notre équipe technique transmettra une fiche de retour. Les produits doivent être retournés complets dans leur emballage d'origine. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du produit.
• Remboursement des produits physiques : Si toutes les conditions sont remplies, cable-autoradio.fr remboursera le client dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception et la vérification du produit physique dans nos locaux. Les frais de retour restent à la charge exclusive du client.

7. Protection des données personnelles

Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer directement auprès de cable-autoradio.fr. Nous nous engageons formellement à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de nos clients à des tiers.

8. Propriété intellectuelle et base de données

La société cable-autoradio.fr est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données et des contenus composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les éléments (textes, images, fiches produits, codes) sont légalement protégés. Il s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie du contenu du site sans l'autorisation expresse de l'éditeur.